Quels sont précisément ses frais et sa rémunération ?

On parle souvent de « frais de notaire », mais la majeure partie de cette somme est constituée de taxes reversées à l'État et aux collectivités. La rémunération réelle du notaire (les émoluments) est fixée par la loi.

Quand est-il obligatoire de faire appel à lui ?

Son intervention est légalement requise pour certains actes majeurs : achats immobiliers, donations, contrats de mariage, rédactions de testament authentique ou règlements de succession.

Peut-on choisir son propre notaire et partager le dossier avec celui de l'autre partie ?

Le libre choix du notaire est un principe fondamental. Lors d'une transaction immobilière ou d'un divorce, chaque partie peut avoir son propre notaire sans que cela n'augmente les frais globaux, car ils se partagent la rémunération.

Gestion et prévention des conflits, séparation et divorce

Accompagner chaque étape de la séparation et prévenir les conflits patrimoniaux avec une expertise notariale, une approche impartiale et des solutions adaptées à votre situation.

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Nos accompagnements

01.

Depuis la réforme du divorce, le notaire joue un rôle central dans la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

Notre expertise :

• Liquidation du régime matrimonial : évaluation rigoureuse du patrimoine immobilier et mobilier, calcul des récompenses ou créances entre époux.

• Rédaction de l’état liquidatif : établissement de la convention de partage des biens immobiliers soumise à la taxe de publicité foncière.

• Contrôle et dépôt de la convention : vérification des délais de réflexion et conservation de l’acte au rang des minutes de l’étude, lui donnant date certaine et force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel (hors judiciaire)

02. 2. Le divorce judiciaire & les situations conflictuelles

Lorsque le dialogue est rompu ou que le divorce est prononcé devant le juge aux affaires familiales (JAF), le notaire intervient comme expert assermenté pour faire avancer la liquidation du patrimoine.

Notre expertise :
Désignation en qualité d'expert (Article 255-10 du Code civil) :

Élaboration d'un inventaire estimatif du patrimoine et projet de liquidation pour éclairer le juge avant le prononcé du divorce.
Mission de liquidation judiciaire : Attribution de la liquidation du régime matrimonial par le tribunal, établissement d'un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord persistant entre les parties.
Prestation compensatoire en nature : Rédaction des actes d'attribution de biens immobiliers au titre de la prestation compensatoire.

03. Transmission du Patrimoine et Optimisation

La rupture d'un PACS ou la fin d'un concubinage nécessite une organisation rigoureuse des biens acquis en commun (indivision).

Notre expertise :
- Convention de partage d'indivision : Évaluation des parts respectives, attribution des biens et calcul des soultes (sommes dues par celui qui conserve un bien).
- Sort des financements immobiliers : Analyse des remboursements d'emprunt effectués par chacun et régularisation des déséquilibres financiers.
- Rachat de soulte et désolidarisation de prêt : Coordination avec les établissements bancaires pour le transfert de propriété d'un logement familial.

04.

Pour éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires, l'étude vous propose un espace de dialogue impartial.

Notre expertise :
- Médiation familiale : Restauration du dialogue entre les parties afin de trouver un accord équitable sur la répartition des biens.
- Accord amiable de sortie d'indivision : Négociation et rédaction de conventions sur mesure pour préserver les intérêts patrimoniaux de chacun.
- Protection de l'intérêt des enfants : Sécurisation des aspects patrimoniaux liés à l'avenir des enfants mineurs ou majeurs à charge.