Quels sont précisément ses frais et sa rémunération ?

On parle souvent de « frais de notaire », mais la majeure partie de cette somme est constituée de taxes reversées à l'État et aux collectivités. La rémunération réelle du notaire (les émoluments) est fixée par la loi.

Quand est-il obligatoire de faire appel à lui ?

Son intervention est légalement requise pour certains actes majeurs : achats immobiliers, donations, contrats de mariage, rédactions de testament authentique ou règlements de succession.

Peut-on choisir son propre notaire et partager le dossier avec celui de l'autre partie ?

Le libre choix du notaire est un principe fondamental. Lors d'une transaction immobilière ou d'un divorce, chaque partie peut avoir son propre notaire sans que cela n'augmente les frais globaux, car ils se partagent la rémunération.

Droit de la famille

Anticiper l'avenir et protéger vos proches par l'acte notarié. Nous vous accompagnons dans chaque étape clé de votre vie familiale avec expertise et sérénité.

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Nos accompagnements

01.

Le notaire guide les futurs époux ou partenaires de Pacs dans le choix du cadre juridique le plus adapté à leur situation personnelle et professionnelle :

• Choix et rédaction du contrat de mariage : Analyse du patrimoine et des risques professionnels (protection des biens personnels des entrepreneurs via la séparation de biens, participation aux acquêts, etc.).
• Rédaction et aménagement de Pacs : Élaboration de conventions sur-mesure et conseils sur la préservation des apports individuels lors des achats immobiliers.
• Achat en concubinage : Structuration de l'acquisition (tontine, création de SCI, aménagement des quotités d'acquisition) pour éviter l'indivision sous-optimale.

Anticipation et Organisation du Couple

02. Protection des Proches et Anticipation

L'expertise notariale permet de prémunir ses proches

contre les aléas de la vie :

• Protection du conjoint survivant : Rédaction de donations entre époux ("donation au dernier vivant"), aménagements sur-mesure des clauses d'attribution intégrale ou de préciput.
• Mandats de protection future & Mandats à effet posthume : Organisation à l'avance de la gestion de son patrimoine en cas d'inaptitude physique/mentale ou au décès.
• Protéger un enfant vulnérable : Mises en place de libéralités graduelles ou residuales et conseils en gestion tutélaire.

03. Transmission du Patrimoine et Optimisation

Le notaire accompagne la transmission progressive et fiscalement maîtrisée des biens :

• Donations et donations-partages : Outil majeur d'anticipation permettant de figer la valeur des biens au jour de la donation et d'éviter les conflits futurs entre héritiers.
• Rédaction et conservation des testaments : Rédaction de testaments authentiques ou enregistrement de testaments olographes au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
• Ingénierie patrimoniale : Démembrement de propriété (réserve d'usufruit), réorganisation de sociétés familiales.

04. Règlement des Successions et des Ruptures

En tant que tiers de confiance, le notaire assure la gestion rigoureuse des transitions juridiques et patrimoniales :

• Règlement complet des successions : Établissement de l'acte de notoriété, bilan patrimonial, déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et partage des biens.
• Divorce par consentement mutuel : Liquidation et partage du régime matrimonial, rédaction de la convention d'indivision ou de la prestation compensatoire, et enregistrement du divorce au rang des minutes de l'étude.
• Médiation et pacification des conflits : Recherche d'accords amiables en cas d'indivision successorale ou de désaccord sur le partage des biens.